Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Transaction à long terme : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Pendant ce délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.
S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables fournies par l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable.

En cas de conditions spécifiques relatives à des produits ou services, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition en question sera remplacée en concertation par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

  • Les éventuels frais de livraison

  • La manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à sa conclusion

  • L’application ou non du droit de rétractation

  • Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

  • Le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix

  • Le montant du tarif de communication à distance, si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé

  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci

  • Les autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu

  • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme

  • Facultatif : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat de manière responsable à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de l’assortir de conditions particulières.

L’entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

  • L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations

  • Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation

  • Les informations sur les garanties et le service après-vente existant

  • Les données visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat

  • Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée

En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours.

Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné à l’avance par le consommateur et qui n’est pas le transporteur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.

S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail.

Après avoir notifié qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Il doit prouver que les marchandises ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais prévus dans les paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait été reçu par l’entrepreneur ou qu’une preuve concluante de retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits :

  • Fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur

  • De nature clairement personnelle

  • Qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés

  • Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement

  • Dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence

  • Journaux et magazines individuels

  • Supports audio et vidéo et logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur

  • Produits hygiéniques dont le scellé a été brisé par le consommateur

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux.

Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

  • Elles résultent de dispositions ou de règlements légaux

  • Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet

Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques ou d’impression. L’entrepreneur n’est pas tenu de livrer un produit au prix incorrect indiqué en cas d’erreur manifeste.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits et recours légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l’encontre de l’entrepreneur.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil quant à l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers

  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraires aux instructions de l’entrepreneur et/ou indiquées sur l’emballage

  • L’inadéquation est totalement ou partiellement due à des réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré.

En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant un délai de préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

  • Résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique

  • Résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus

  • Toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est imposé à lui-même

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée, sauf dispositions légales contraires.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum et de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, hebdomadaires et magazines.

Un contrat de courte durée portant sur la livraison régulière à titre d’essai ou de découverte de journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable et inéquitable.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables communiqués au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de sept jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit français.

Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.