Politique de retour

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à donner de motif.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :

  • à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci sont livrés simultanément ;

  • à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier bien, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier ce contrat par e-mail à : support@maisoneloanne.fr
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard 30 jours après réception de votre notification de rétractation.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas ce remboursement n’entraînera de frais pour vous.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez retourner ou remettre les biens immédiatement et au plus tard 30 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si vous retournez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.

Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.

Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Motifs d’exclusion ou d’extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

  • pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ;

  • pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption limitée ;

  • pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

  • pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

  • pour la fourniture de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été brisé après la livraison ;

  • pour la fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;

  • pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été brisé après la livraison.

Exemple de formulaire de rétractation

Veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante avant de retourner les biens : support@maisoneloanne.fr

L’adresse de retour figurant sur nos colis n’est pas notre adresse de retour. Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous l’envoyer par e-mail :

Formulaire de rétractation

Je/nous () notifie/notifions par la présente que je/nous () résilie/résilions notre contrat portant sur :

  • l’achat des biens suivants (*) /

  • la prestation du service suivant (*)

Commandé le () ____________ / Reçu le () ______________

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :

Date : ______________

(*) Rayez la mention inutile.